La souscription à une assurance dommages ouvrage est nécessaire pour un projet de construction d’une maison ou la réalisation de gros travaux dans un logement. Ce type d’assurance est un complément de la garantie décennale.
Définition de l’Assurance dommages ouvrage
Obligatoire depuis 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage permet à l’assuré d’obtenir rapidement réparation en cas de vices ou de malfaçons dans la construction qui peuvent compromettre la solidité de sa maison. Il doit être souscrit avant le début des travaux. Ainsi, l’assuré obtient un dédommagement sans attendre la décision de la justice qui statue sur les responsabilités de chaque intervenant. C’est pour cela que l’assuré doit souscrire une double assurance : l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale. La première permet à l’assuré d’être indemnisé par la compagnie d’assurance sans recherche de responsabilité. La seconde oblige le constructeur à procéder à la réparation des dommages qui remettent en cause la solidité de la construction. La garantie décennale s’applique pendant les dix ans qui suivent la réception du bien. Cette double assurance est donc une garantie pour l’assuré d’être indemnisé sans attendre plusieurs années.
Avant le début des travaux, il faut demander à l’entreprise ou le constructeur en charge de la construction de la maison ou des travaux de fournir une attestation d’assurance dommages ouvrage. Elle sera très utile en cas de litige ou de conflit. En outre, elle complète la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an et qui prend fin à l’expiration du délai de garantie décennale. Le constructeur est ainsi dans l’obligation de réparer les vices constatés dans l’année qui suit la réception des travaux.
Qu’est-ce qu’elle couvre ?
L’assurance dommages ouvrage a pour but de couvrir le dédommagement des réparations des vices liés aux ouvrages des professionnels ayant participé aux travaux, les vices et malfaçons qui menacent la solidité de l’habitat. Elle prend aussi en compte les vices du sol et les défauts d’étanchéité de la toiture. Les défauts d’isolation des murs, les dommages relatifs à la stabilité et la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage font également l’objet d’un dédommagement, par exemple le chauffage central. En outre, l’assurance dommages ouvrage couvre les vices liés aux travaux qui touchent le gros œuvre : le terrassement, le cuvelage et le lissage du terrain à bâtir. Les fondations, le soubassement et l’élévation des murs porteurs qui font partie du gros œuvre sont également assurés. Enfin, le plafond et la charpente sont aussi couverts par l’assurance.
Absence de l’assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage étant obligatoire, son absence expose l’assuré à d’importantes sanctions et à une durée plus longue pour obtenir l’indemnisation des dégâts. En cas de revente de la maison dans les dix ans suivant son achèvement, le propriétaire est personnellement responsable de toutes les conséquences de cette absence vis-à-vis du nouvel acquéreur. De plus, cette absence est mentionnée dans l’acte de vente. Par ailleurs, l’entreprise ou le constructeur peuvent également refuser d’exécuter les travaux dans le cas d’un contrat de construction sans assurance dommages ouvrage, car celle-ci est un élément obligatoire du contrat. De même pour les banques, certaines d’entre elles l’exigent avant de débloquer un emprunt.
Cependant, il y a deux exceptions dans le fonctionnement de l’assurance construction. En cas de résiliation du contrat avec le constructeur pour non-exécution de celui-ci, l’assurance dommages ouvrage prend en charge les réparations nécessaires. Ensuite, lorsque certaines obligations définies dans l’assurance dommages ouvrage n’ont pas été respectées par le constructeur, l’assurance protège le propriétaire avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
Dans la limite de la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage protège les propriétaires qui se lancent dans la construction d’une maison ou la réalisation de travaux importants. Elle protège également les acquéreurs successifs, car elle suit l’ouvrage assuré.
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